Télécharger le livre :  Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État de nature fiscale sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est essentiellement dû au fait que la finalité du contrôle des aides fiscales n’est pas facilement...
Editeur : Bruylant
Parution : 2018-02-26
Collection : Collection droit de l'Union européenne - Thèses
Format(s) : ePub
124,99
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