Le nouveau régime de l'expropriation

de

Paru le : 1981-12-31

Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit public, telles que les collectivit...
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Louise Reader

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Pages
316 pages

EAN papier
9782701304472

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