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Le nouveau régime de l'expropriation
Yves Nicolas
Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit...

Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault)
Parution : 1981-12-31
Collection : L'Administration nouvelle
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